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MENTION LEGAL CONCERNANT LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1999 (nouvel article
276-5 du code rural), toute publication d'une offre de cession de chiens ou
de chats doit rapporter les informations suivantes :
1: Numéro d'identification de chaque animal vendu ou le numéro
d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée.
2: Age des animaux vendus.
3: Existence ou absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique
officiel.

Les annonces ne respectant pas cette règlementation ne seront plus publiées.

L'article 16 indique également que seuls les chiens et chats de plus de 8
semaines peuvent faire objet d'une cession à titre onéreux.
L'article 12 de cette même loi précise que tous les chiens et chats,
préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés
par un procédé agrée par le ministère de l'agriculture.



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